En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Uniformité des règles dans les conventions collectives
Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de ne pas adapter les règles en fonction de la taille des entreprises.
Les partenaires sociaux, compte tenu de l'objet du présent avenant, choisissent de ne pas prévoir de dispositions particulières par taille d'entreprise.