Mesures sociales

Article 10

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Article 10

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Nouvel accord social à durée indéterminée

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et commence le lendemain de sa publication officielle.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance