En vigueur depuis le 7 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel accord social à durée indéterminée
Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et commence le lendemain de sa publication officielle.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.