Mesures salariales pour l'année 2021

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d'agrément le 1er février 2021.

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En vigueur depuis le 1 février 2021

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Accord salarial indéterminé pour l'année 2021

Résumé. Un accord salarial sans fin de date précise commence le 1er février 2021, après approbation.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur sous réserve d'agrément le 1er février 2021.

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