Mesures d'urgence : emploi et formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

« Article 2.2
Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 janvier 2023

Créé le 1 septembre 2021 · Périmé le 13 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un dispositif de formation professionnelle

Résumé. Le dispositif de formation professionnelle s'ouvre à toutes les entreprises de la branche à partir du 1er septembre 2021, avec une limite de financement de 20.000 € jusqu'au 1er novembre.

« Article 2.2
Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 13 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 12 janvier 2023

Source : Légifrance