Jours fériés

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2024

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Notification et extension d'un avenant sur les jours fériés

Résumé. Un accord sur les jours fériés est notifié par lettre recommandée et peut être étendu par le ministre du travail.

Le présent avenant est notifié par lettre recommandée et déposé par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales.

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En vigueur depuis le mercredi 25 décembre 2024

Source : Légifrance