En vigueur depuis le 18 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la CPPNI sans mention de la taille des entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10.1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.