Instauration d'une CPPNI

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10.1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2018

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Accord sur la CPPNI sans mention de la taille des entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé qu'un accord pour créer une commission de négociation et d'interprétation n'a pas besoin de préciser la taille des entreprises, car ce n'est pas pertinent.

Pour l'application de l'article L. 2261-23.1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10.1. En effet, le sujet de l'accord est sans rapport avec la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le mardi 18 septembre 2018

Source : Légifrance