Instances paritaires

Article 2

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Article 2

L'ensemble des dispositions issues de l'accord de branche du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d'art.

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En vigueur depuis le 28 mai 2021

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Extension des règles paritaires à la céramique d'art

Résumé. Un accord étend les règles des instances paritaires aux entreprises de céramique d'art.

L'ensemble des dispositions issues de l'accord de branche du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires de la branche des industries céramiques de France, couvrent désormais également le champ de la branche de la céramique d'art.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

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