Indemnité de transport

Article 7

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Article 7

L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2014 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cumul et d'attribution de l'indemnité de transport

Résumé. L'indemnité de transport ne peut pas être cumulée avec d'autres aides similaires et n'est pas versée si l'entreprise fournit un moyen de transport.

L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parIndemnité de transportart. 2 (VNE) : Non-cumul de l'indemnité de transport

En résumé. L'article précise désormais les conditions de non-cumul de l'indemnité de transport avec d'autres avantages similaires, et supprime les dates d'entrée en vigueur conditionnelles.

Source : Légifrance