Indemnité de repas pour 2018

Article 2

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Article 2

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Envoi d'un accord sur l'indemnité de repas pour validation

Résumé. Un accord sur l'indemnité de repas pour 2018 est envoyé à la DGT et demande son extension par le ministre du travail.

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), bureau des relations collectives du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance