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Heures complémentaires

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les parties signataires réunies en commission paritaire le 3 avril 2012 ont convenu de modifier le texte de l'article 22 relatif aux heures complémentaires.

Article 22
Travail à temps partiel : heures complémentaires

Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations des heures complémentaires

Résumé. Les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont majorées de 10 % dès la première heure et de 25 % au-delà du dixième de la durée convenue.

les parties signataires réunies en commission paritaire le 3 avril 2012 ont convenu de modifier le texte de l'article 22 relatif aux heures complémentaires.

Article 22
Travail à temps partiel : heures complémentaires

Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 avril 2012

Source : Légifrance