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Heures complémentaires

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réunis en commission paritaire le 3 avril 2012, il a été convenu de modifier le texte de l'article 18 ter relatif aux heures complémentaires.

Article 18 ter
Heures complémentaires

Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur demande aux travailleurs d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations pour les heures complémentaires

Résumé. Les heures complémentaires pour les employés à temps partiel sont maintenant majorées de 10 % dès la première heure et de 25 % au-delà d'un dixième de la durée contractuelle.

réunis en commission paritaire le 3 avril 2012, il a été convenu de modifier le texte de l'article 18 ter relatif aux heures complémentaires.

Article 18 ter
Heures complémentaires

Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Les heures complémentaires sont les heures que l'employeur demande aux travailleurs d'effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les heures complémentaires bénéficient d'une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà de 1/10 de la durée initialement fixée au contrat, elles sont majorées non plus de 10 %, mais de 25 %. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 avril 2012

Source : Légifrance