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Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2019

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Notification et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être notifié aux organisations représentatives et demandé en extension au ministère du travail.

En application de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives et demandera l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance