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Fusion des conventions collectives

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 avril 2024

Créé le 13 janvier 2021 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, et peut être modifié ou annulé à tout moment selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du mercredi 13 janvier 2021 au jeudi 4 avril 2024

Source : Légifrance