En vigueur depuis le 19 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité des réunions des CPRFE
L'article 3.5.2 « Coprésidence et fonctionnement » est complété par la disposition suivante :
« Les partenaires sociaux décident que les commissions paritaires régionales CPRFE pourront se tenir en présentiel ou en distanciel. »
Les autres dispositions de l'article demeurent.