Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension.

Il prendra effet le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nouvel accord sur les frais de santé à partir de 2026

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et pourra être modifié ou dénoncé selon certaines règles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension.

Il prendra effet le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance