Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

À compter du 1er janvier 2026, l'article 6.D.1 de l'accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :

« D. Tableau de garanties

1. Régime de base conventionnel

Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260033_0000_0010.pdf/BOCC

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des plafonds de remboursement des frais de santé

Résumé. Les prestations de santé ne peuvent plus dépasser les frais restants après remboursement par d'autres assureurs.

À compter du 1er janvier 2026, l'article 6.D.1 de l'accord du 13 juin 2022 est modifié et remplacé comme suit :

« D. Tableau de garanties

1. Régime de base conventionnel

Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du salarié ou de ses ayants droit, après les remboursements de toute nature auxquels il(s) a (ont) droit auprès de tout organisme assureur intervenant.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260033_0000_0010.pdf/BOCC

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance