Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche au 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Nouvel accord sur les frais de santé dans la convention collective

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur en 2025, avec des cotisations partagées entre employeurs et salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche au 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance