En vigueur depuis le 26 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles impératives pour les frais de santé en entreprise
Le champ application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015.
Le présent avenant a un caractère impératif. En conséquence, les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les entreprises adoptent des dispositions plus favorables que celles prévues au présent avenant. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1)