En vigueur depuis le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant sur les frais de santé
Le présent avenant est d'application immédiate.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires. (1)
Il fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 ; L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail et d'une demande d'extension.
(1) Le deuxième alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.