En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commission de contrôle des frais de santé
Résumé. La commission paritaire de pilotage des frais de santé dans la branche des hôtels, cafés et restaurants est supprimée.
L'article 21 est supprimé.