Abrogé par Frais de santé - art. (VE)
Créé le 27 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Modification des garanties santé dans la convention collective
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.