En vigueur depuis le 12 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé
Résumé. Les parties veulent prolonger un accord sur les frais de santé pour les entreprises concernées.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.