Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prendra effet au premier jour du deuxième mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 21 février 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entrera en vigueur deux mois après sa publication officielle et sera distribué aux parties concernées.

Le présent avenant prendra effet au premier jour du deuxième mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent d'en demander l'extension et l'élargissement auprès des services du ministère compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 21 février 2013

Source : Légifrance