Frais de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Dépôt de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sera distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes pour extension.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance