En vigueur depuis le 11 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une présentation annuelle du bilan de l'offre de services de l'OPCO
Il est inséré un troisième alinéa à l'article 1er rédigé comme suit :
« Dans le cadre du suivi et de l'évaluation de la politique de formation, une présentation annuelle du bilan de l'offre de services de l'OPCO de la cohésion sociale à destination du régime général est réalisée lors d'un temps dédié dans le cadre d'une réunion de la CPNE-FP afin qu'elle puisse réaliser toutes observations et propositions utiles. »