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Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2024

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Pas d'adaptation pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'adapter ses règles pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 17 décembre 2024

Source : Légifrance