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Article 1er

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Article 1er

Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».

Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Modification du quorum de la commission

Résumé. La commission doit avoir au moins trois membres présents pour délibérer, à condition que les deux groupes représentés soient égaux.

Les stipulations du 2e alinéa de l'article 5 sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes :

« La présence de trois au moins des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations sous réserve de parité des collèges ».

Les autres stipulations de l'article 5 ne sont pas modifiées.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance