Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Le présent avenant ayant pour objet la modification d'une période d'application d'une contribution conventionnelle spécifique, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2023

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Exclusion des petites entreprises pour une contribution à la formation

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les modifications d'une contribution spécifique à la formation professionnelle.

Le présent avenant ayant pour objet la modification d'une période d'application d'une contribution conventionnelle spécifique, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 16 décembre 2023

Source : Légifrance