Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent ­avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Approbation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être approuvé par le ministre des affaires sociales avant de prendre effet.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent ­avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance