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Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,

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Création de commissions paritaires dans les branches

Résumé. Les branches professionnelles doivent créer une commission pour aider à comprendre et appliquer les accords.

Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,

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