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Article 4

Le présent avenant définit un niveau de contribution conventionnelle spécifique pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés. Les autres dispositions de ce texte ne nécessitent pas d'adaptation particulière pour les entreprises de cet effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle contribution pour les petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord fixe une contribution spécifique pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, sans changer les autres règles.

Le présent avenant définit un niveau de contribution conventionnelle spécifique pour toutes les entreprises occupant moins de 50 salariés. Les autres dispositions de ce texte ne nécessitent pas d'adaptation particulière pour les entreprises de cet effectif.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance