Formation professionnelle : contribution conventionnelle

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2021

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle doit être notifié et déposé pour entrer en vigueur, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises.

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.

À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2021

Source : Légifrance