En vigueur depuis le 14 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des frais pédagogiques et de validation
L'avant-dernier paragraphe est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
« Lorsque les actions de formation sont mises en œuvre notamment dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des connaissances et des compétences sont pris en charge, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, par la Caisse de dépôt et de consignations ou par l'OPCO désigné par la branche. »