Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

L'avant-dernier paragraphe est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« Lorsque les actions de formation sont mises en œuvre notamment dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des connaissances et des compétences sont pris en charge, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, par la Caisse de dépôt et de consignations ou par l'OPCO désigné par la branche. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais pédagogiques et de validation

Résumé. La prise en charge des frais pédagogiques et de validation des compétences pour les formations professionnelles est assurée par la Caisse de dépôt et de consignations ou l'OPCO désigné par la branche.

L'avant-dernier paragraphe est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :

« Lorsque les actions de formation sont mises en œuvre notamment dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des connaissances et des compétences sont pris en charge, dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, par la Caisse de dépôt et de consignations ou par l'OPCO désigné par la branche. »

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2020

Source : Légifrance