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Article 4

Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

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Créé le 31 décembre 2019 · Abrogé le 1 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les contrats de professionnalisation

Résumé. Les nouvelles règles sur les contrats de professionnalisation entreront en vigueur une fois les formalités de dépôt terminées.

Les dispositions du présent texte entreront en vigueur dès lors que l'ensemble des formalités de dépôt auront été accomplies.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2019 au mardi 31 mai 2022

Source : Légifrance