En vigueur depuis le 9 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour la formation professionnelle continue, avec des taux différents selon leur taille.
Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.