Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 9 avril 2020

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser une contribution pour la formation professionnelle continue, avec des taux différents selon leur taille.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance