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Formation professionnelle

à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle

Abrogé1 janvier 2022
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Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la formation professionnelle continue

Résumé. Les entreprises doivent utiliser une partie de leur contribution pour financer les formations en apprentissage et verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche.

À la fin du titre II intitulé « Dispositifs de formation professionnelle continue », les dispositions suivantes sont ajoutées :

« – moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage :

Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et afin que les moyens nécessaires pour prendre en charge des actions collectives de communication sur les métiers et le financement des établissements d'enseignement préparant à ses métiers soient mobilisés, les parties signataires :

–– décident qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

L'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.

–– invitent toutes les entreprises de la branche, à verser leur taxe d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.

La branche communiquera sur la voie de l'apprentissage par le biais de ses outils dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.

– rémunération des salariés en contrat de professionnalisation :

Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du Smic et au minimum selon le barème suivant :

Bénéficiaire Salarié entre 18 et 20 ans révolus Salarié entre
21 et 25 ans révolus
Salarié
de 26 ans et plus
Titulaire d'une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau. 55 % du Smic 80 % du Smic 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable
Titulaire d'une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau. 65 % du Smic 90 % du Smic

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement et rémunération dans la formation professionnelle

Résumé. Un avenant modifie les règles de financement de l'apprentissage et la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation à partir du 1er avril 2019.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2019.

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avenant pour l'apprentissage et la formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée afin d'améliorer l'apprentissage et la formation professionnelle dans une branche spécifique.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'apprentissage et la professionnalisation

Résumé. Un accord modifie les règles pour aider les jeunes en apprentissage et fixe la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.

Le présent avenant fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Préambule

Abrogé1 janvier 2022

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4