En vigueur depuis le 27 septembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Les signataires demandent à prolonger un accord sur la formation professionnelle, qui sera envoyé au ministère du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail.