Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le dernier alinéa de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« En application de l'article L. 6323-13 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement correctif de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) sera accordé au salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d'au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience, progression salariale ou professionnelle.  (1)»

(1) Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'article L. 6323-13 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Modification des conditions d'abondement correctif dans la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent accorder un abondement correctif de 100 heures (130 pour les temps partiels) aux salariés n'ayant pas eu leurs entretiens professionnels et au moins deux mesures de formation ou progression.

Le dernier alinéa de l'article V. 1 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« En application de l'article L. 6323-13 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement correctif de 100 heures (130 heures pour les salariés à temps partiel) sera accordé au salarié qui n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d'au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d'au moins une action de formation, acquisition des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience, progression salariale ou professionnelle.  (1)»

(1) Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve de l'article L. 6323-13 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance