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Article 10

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Article 10

L'alinéa 3 de l'article VIII. 5 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les salariés des entreprises de la branche conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord à l'expiration du délai. »

(1) L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Conservation des avantages individuels en cas de dénonciation d'accord

Résumé. Les salariés conservent leurs avantages individuels acquis même si aucun nouvel accord n'est trouvé après la dénonciation d'un accord de branche.

L'alinéa 3 de l'article VIII. 5 de l'accord du 10 décembre 2015 est modifié comme suit :

« Si aucun accord ne vient à être conclu avant l'expiration de ce délai, les salariés des entreprises de la branche conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord à l'expiration du délai. »

(1) L'article 10 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

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Source : Légifrance