Formation professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des fonds pour la formation professionnelle à un organisme désigné par leur branche.

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2016

Source : Légifrance