Formation professionnelle

Article 7.2.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7.2.3

Les contributions des structures associatives cynégétiques d'au moins 50 salariés sont régies par les dispositions des articles L. 6331-9, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation pour les associations cynégétiques

Résumé. Les associations de chasse avec au moins 50 employés doivent suivre des règles spécifiques pour financer la formation professionnelle.

Les contributions des structures associatives cynégétiques d'au moins 50 salariés sont régies par les dispositions des articles L. 6331-9, R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 décembre 2015

Source : Légifrance