Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2016 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Reconduction du taux de collecte pour la formation professionnelle en 2016

Résumé. En 2016, les régies de plus de 10 ETP doivent continuer à verser un taux de collecte de 0,6 % pour la contribution conventionnelle complémentaire.

Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2016 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance