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Formation professionnelle

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Article 2

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les cabinets médicaux versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé « ACTALIANS », qui se répartit ainsi :

Entreprises de 1 à 9 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de 10 à 19 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,25 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de plus de 20 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,45 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 2015 · Abrogé le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution conventionnelle de formation pour les cabinets médicaux

Résumé. Les cabinets médicaux doivent payer une contribution pour la formation de leurs employés, dont le montant varie selon la taille de l'entreprise.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les cabinets médicaux versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCA PL dénommé « ACTALIANS », qui se répartit ainsi :

Entreprises de 1 à 9 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de 10 à 19 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,25 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Entreprises de plus de 20 salariés

Le versement de cette contribution s'élève à 0,45 % de la masse salariale brute des salariés des cabinets médicaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au mercredi 31 juillet 2019

Source : Légifrance