Créé le 22 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Obligation de financement de la formation professionnelle
Ces entreprises doivent verser à l'OPCA, avant le 1er mars de chaque année, 1 % auquel s'ajoute 0,10 % des rémunérations versées pendant l'année précédente, soit une obligation globale de 1,10 %.