En vigueur depuis le 1 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des congés individuels de formation
Résumé. La commission paritaire nationale emploi-formation définit chaque année les orientations pour les congés de formation, et l'ancienneté requise pour un CIF-CDD est de 18 mois, dont au moins 4 sous contrats à durée déterminée.
L'article 7.3.3 est supprimé.