Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

L'article 7.3.3 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Modification des règles des congés individuels de formation

Résumé. La commission paritaire nationale emploi-formation définit chaque année les orientations pour les congés de formation, et l'ancienneté requise pour un CIF-CDD est de 18 mois, dont au moins 4 sous contrats à durée déterminée.

L'article 7.3.3 est supprimé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

Source : Légifrance