Formation professionnelle

Article 16

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Article 16

Le titre et les dispositions de l'article 31.3 « Entreprises de 20 salariés et plus » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

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Suppression d'une obligation financière pour les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 20 salariés n'ont plus à consacrer un pourcentage fixe des rémunérations au financement de la formation professionnelle.

Le titre et les dispositions de l'article 31.3 « Entreprises de 20 salariés et plus » sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance