Formation professionnelle

Article 14

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Article 14

L'article 31.1 « Entreprises de moins de 10 salariés » est remplacé parles dispositions suivantes :

« Article 31.1
Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la cotisation des petites entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant verser un pourcentage minimal de 0,55 % des salaires au FAFSEA pour la formation continue.

L'article 31.1 « Entreprises de moins de 10 salariés » est remplacé parles dispositions suivantes :

« Article 31.1
Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises occupant moins de 10 salariés versent au FAFSEA un pourcentage minimal de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence en application du code rural et de la pêche maritime. »

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En vigueur depuis le mardi 14 juillet 2015

Source : Légifrance