En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Interdiction de déroger aux règles de formation professionnelle
En application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent avenant un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie.