En vigueur depuis le 18 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension possible de la durée des parcours de formation
Le 4e alinéa de l'article 7.1.2 de l'accord du 27 mars 2012 est modifié de la façon suivante :
« La durée du parcours peut être portée à 40 % de la durée du contrat pour permettre l'embauche et la professionnalisation des personnes préparant les qualifications prioritaires telles que définies à l'article 7.1.4 du présent accord. »
1 version
1 modifié