Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord de formation professionnelle conviennent de le déposer et de demander son extension par le ministre.

Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance