En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle
Les parties signataires conviennent de procéder aux formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles R. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de l'emploi d'étendre le présent accord.